Infos pratiques
Création des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS)
A partir du 1er septembre 2010, les unités localisées pour l’inclusion scolaire remplacent les unités pédagogiques d’intégration (UPI).Les élèves handicapés se voient proposer une organisation pédagogique adaptée à leurs besoins spécifiques. Les ULIS sont partie intégrante de l’établissement scolaire et peuvent être organisées sous la forme d’un réseau regroupant plusieurs lycées.
L’inscription d’un élève handicapé dans un établissement au titre d’un ULIS requiert obligatoirement une décision de la CDAPH.
L’existence d’une unité dans un établissement nécessite un projet spécifique à l’ULIS, partie intégrante du projet d’établissement.
Chaque dispositif est en outre doté d’un coordinateur chargé d’organiser le travail des élèves handicapés en fonction des indications portées par leur projet personnalisé de scolarisation et en lien avec l’équipe de scolarisation. Ce coordinateur doit également assurer l’adaptation des situations d’apprentissage aux situations de handicap.
Source : ASH n° 2670
Réforme de l’AAH en 2011
Une revalorisation du montant mensuel de l’Allocation Adulte Handicapé avait été promise depuis longtemps, elle s’est déroulée en plusieurs temps, pour atteindre le 1er septembre 2011, le seuil maximum de 743,62 €.Différents montants…..
Dans le cas d’une personne qui ne dispose pas d’autres ressources que l’AAH, elle percevra le taux plein, soit 743,62 €.
Si la personne handicapée perçoit d’autres ressources que l’AAH, le montant mensuel de l’AAH se verra réduit.
Exemple, si la personne perçoit une pension d’invalidité, le montant de l’AAH est diminué.
Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l’AAH sont de :
- 8 923,44 euros, pour une personne seule (+ 4 461,72 euros par enfant à charge)
- 17 846,88 euros pour un couple (+ 4 461,72 euros par enfant à charge)
Pour rappel, « l’AAH est versée à toute personne dont :
- L’incapacité permanente est au moins égale à 80%
- L’incapacité permanente est comprise entre 50 et 79% et si la CDAPH l’a reconnu comme subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. (1)
Cumuls possibles….
Pour rappel, l’AAH peut se cumuler avec :
- Le complément de ressources
- La majoration pour vie autonome
L’AAH peut aussi se cumuler avec les revenus professionnels. Depuis le 1er juin 2011, « deux modes de calcul de l’AAH sont appliqués par les Caisses d’Allocations Familiales en fonction du statut de l’allocataire : le nouveau sur base d’une déclaration trimestrielle des ressources (DTR), pour les personnes travaillant en milieu ordinaire (y compris entreprises adaptées) ; l’ancien, toujours assis sur une déclaration annuelle des ressources pour tous les autres. (2)
(1) - Droit du Handicap et procédures, Guide juridique et pratique, Maître A.Grevin, p149
(2) - FAIRE FACE N°693, janvier 2011 ; AAH : ce qui change.
Crédit d'impôt
Depuis 2005, les personnes âgées ou handicapées peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour des frais qu’elles engagent lors de l’installation ou du remplacement d’équipements spécialisés dans leur résidence principale.
La Revue « La Canne blanche » nous rappelle que la loi des finances de 2012 propose de prolonger le crédit d’impôt en cours durant 3 années, soit jusqu’au 31 décembre 2014.
Nathalie Ribeiro, assistante sociale à la FAF, nous explique que « ce crédit d’impôt peut aller de 15% à 30% du montant des dépenses, ceci dans la limite de :
- 5000 € pour une personne seule,
- 10000 € pour un couple marié soumis à imposition commune.
AEEH : Extinction du financement par la CNSA de la majoration pour parent isolé
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit l’extinction progressive, étalée sur trois ans, du financement par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) de la majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé.
- en 2010, la subvention versée par la CNSA est égale à la moitié des sommes versées au titre de cette majoration;
- en 2011, elle correspondra à un quart de ces somme;
- en 2012, la CNSA ne versera plus de subvention.
L’objectif de cette démarche est de compenser l’augmentation des charges de la CNSA en raison de la création de la PCH aux enfants.
Source : ASH n° 2650 paru le 12 mars 2010
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Un décret paru le 7 janvier dernier, est venu préciser les nouvelles conditions d’attribution et de maintien de l’aide humaine relative aux forfaits « cécité » et « surdité ». Les modifications sont les suivantes :
- Les règles d’attribution :
- pour la cécité : la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20e de la vision normale
- pour la surdité : les atteintes d’une surdité sévère, profonde ou totale et qui recourent au dispositif de communication adapté nécessitant une aide humaine.
- Le montant forfaitaire :
- 50 heures par mois pour la cécité, soit 598 euros
- 30 heures par mois pour la surdité, soit 358,83 euros
Le contrôle consiste à vérifier si les conditions d’attribution sont ou restent réunies.
Revalorisations
Revalorisation des prestations de vieillesse au 1er avril
Les pensions de vieillesse ont augmenté de 0,9% au 1er avril. Par ailleurs, le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et du minimum vieillesse sera porté à 708,96 euros par mois pour les personnes seules.
L’ AAH revalorisée de 2,2% au 1er septembre 2011
Le montant de l’AAH est fixé par décret à 743,62 euros.Revalorisation de l’APA au 1er Avril
Compte tenu de la revalorisation de la majoration pour tierce personne, certains montants de l’APA sont augmentés dans la même proportion. GIR 1 : 1.261,60 euros ; GIR 2 : 1.081,37 euros ; GIR 3 : 811,03 euros ; GIR 4 : 540,69 euros
Le montant maximum de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)s au 1er avril 2011 est de :
- 742,27 euros par mois pour une personne seule, ou lorsqu'un seul membre d'un couple en bénéficie,
- 1.181,77 euros par mois lorsque les 2 conjoints, concubins ou partenaires pacsés en bénéficient.
Source : http://www.service-public.fr
Social – Santé : ce qui change en 2012
Salaire minimum de croissance :
Le Salaire minimum de croissance (Smic) est revalorisé : le nouveau montant horaire brut est fixé à 9,22 euros.
Revenu de solidarité active :
Le Revenu de solidarité active (RSA) augmente de 1,7 % passant à 474,93 euros pour 1 personne seule sans enfant.
Plafonds d’attribution des prestations familiales :
Les plafonds de ressources servant à déterminer le droit aux prestations familiales sont revalorisés de 1 %.
Tarifs sociaux de l’électricité et du gaz :
La procédure d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz est désormais automatique pour les foyers concernés.
Nouvelle offre d'interventions de l'AGEFIPH 2012-2015
Dans les Actualités Sociales Hebdomadaires du 18/11/2011 (1) , nous découvrons la nouvelle offre d’intervention des AGEFIPH qui sera mise en œuvre jusqu’en 2015….D’une part, deux aides d’accès à l’emploi à destination de l’employeur :
- une aide à l’insertion professionnelle, versée sur prescription, pour l’embauche d’une personne handicapée en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée supérieure ou égale à 12 mois.
Le salarié embauché doit être âgé de 50 ans ou plus, être demandeur d’emploi ayant travaillé moins de 6 mois dans les 24 mois précédant son recrutement ou sortir d’un établissement du secteur protégé ou adapté.
Cette aide (AIP) s’élève à 2000 € pour un temps plein et à 1000 € pour un temps partiel d’au moins 16 heures.
La prime à l’embauche d’un sortant du milieu protégé ou adapté est supprimée.
- Une aide à la pérennisation du contrat de professionnalisation qui s’élève à 2000 € pour un temps plein et à 1000 € pour un temps partiel d’au moins 16 heures. Cette aide est versée en cas d’embauche d’une personne handicapée.
D’autre part, deux aides à la préparation et à l’accès à l’emploi destinées aux personnes handicapées :
- L’AGEFIPH crée une enveloppe ponctuelle d’aide personnalisée à l’emploi (EPAPE) d’un montant de 400 € qui est renouvelable tous les 12 mois. Cette enveloppe a pour objectif, la prise en charge, en plus des aides de droit commun, des frais exceptionnels et nécessaires au parcours d’insertion professionnelle ou à l’apprentissage.
- Une aide à la création d’activité avec un montant forfaitaire de 6000 € contre 12 000 € jusqu’à maintenant. Cette aide est à destination des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi.
L’AGEFIPH garde une aide au maintien dans l’emploi, elle se compose de 2 parties : un forfait de 2000 € quand l’emploi d’une personne est menacé en raison de la survenance ou de l’aggravation d’un handicap, ou encore quand il n’existe pas de solution de maintien dans l’emploi ainsi qu’un complément de 3000 € si les besoins le justifient (à la place de 6000 €)
(1) - ASH, 18 novembre 2011, N° 2733, p5 et 6