Infos pratiques
Création des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS)
A partir du 1er septembre 2010, les unités localisées pour l’inclusion scolaire remplacent les unités pédagogiques d’intégration (UPI).Les élèves handicapés se voient proposer une organisation pédagogique adaptée à leurs besoins spécifiques. Les ULIS sont partie intégrante de l’établissement scolaire et peuvent être organisées sous la forme d’un réseau regroupant plusieurs lycées.
L’inscription d’un élève handicapé dans un établissement au titre d’un ULIS requiert obligatoirement une décision de la CDAPH.
L’existence d’une unité dans un établissement nécessite un projet spécifique à l’ULIS, partie intégrante du projet d’établissement.
Chaque dispositif est en outre doté d’un coordinateur chargé d’organiser le travail des élèves handicapés en fonction des indications portées par leur projet personnalisé de scolarisation et en lien avec l’équipe de scolarisation. Ce coordinateur doit également assurer l’adaptation des situations d’apprentissage aux situations de handicap.
Source : ASH n° 2670
Report de l’augmentation de l’AAH
Les personnes en situation de handicap à la moulinette du budget !
François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat a annoncé ce matin 6 juillet 2010 dans une interview publiée dans le quotidien Les Echos un report de l’application de l’augmentation de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH).
Pour plus d'informations : report de l’augmentation de l’AAHSource : Article publié le mardi 6 juillet 2010 sur le site de l'UNAPEDA
AEEH : Extinction du financement par la CNSA de la majoration pour parent isolé
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit l’extinction progressive, étalée sur trois ans, du financement par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) de la majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé.
- en 2010, la subvention versée par la CNSA est égale à la moitié des sommes versées au titre de cette majoration;
- en 2011, elle correspondra à un quart de ces somme;
- en 2012, la CNSA ne versera plus de subvention.
L’objectif de cette démarche est de compenser l’augmentation des charges de la CNSA en raison de la création de la PCH aux enfants.
Source : ASH n° 2650 paru le 12 mars 2010
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Un décret paru le 7 janvier dernier, est venu préciser les nouvelles conditions d’attribution et de maintien de l’aide humaine relative aux forfaits « cécité » et « surdité ». Les modifications sont les suivantes :
- Les règles d’attribution :
- pour la cécité : la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20e de la vision normale
- pour la surdité : les atteintes d’une surdité sévère, profonde ou totale et qui recourent au dispositif de communication adapté nécessitant une aide humaine.
- Le montant forfaitaire :
- 50 heures par mois pour la cécité, soit 598 euros
- 30 heures par mois pour la surdité, soit 358,83 euros
Le contrôle consiste à vérifier si les conditions d’attribution sont ou restent réunies.
Revalorisations
Revalorisation des prestations de vieillesse au 1er avril
Les pensions de vieillesses ont augmenté de 0,9% au 1er avril. Par ailleurs, le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et du minimum vieillesse sera porté à 708,96 euros par mois pour les personnes seules.
L’ AAH revalorisée de 2,2% au 1er avril
Revalorisation de l’APA au 1er Avril
Compte tenu de la revalorisation de la majoration pour tierce personne, certains montant de l’APA sont augmentés dans la même proportion. GIR 1 : 1235,65 euros GIR 2 : 1059,13 euros GIR 3 : 794,35 euros GIR 4 : 529,56 euros
Source : ASH n° 2652 du 26 mars 2010
Des aides de l'AGEFIPH supprimées depuis le 1er juillet
Les aides de l'AGEFIPH en faveur de l'emploi sont supprimées ou diminuées. La plupart de ces modifications prennent effet dès le 1er juillet, certaines ne seront effectives qu'à partir de janvier 2011.
- la prime à l'insertion : elle est portée à 1800 euros pour les embauches avant le 1er janvier 2011.
- la prime initiative emploi : elle est abaissée à 3000 euros pour un temps plein et à 2000 euros pour au moins 16 heures par semaine.
- la prime au contrat durable : elle est supprimée depuis le 1er juillet.
- l'aide à l'aménagement du temps de travail : elle passe de 9000 à 5OOO euros par an sur 5 ans pour les demandes déposées depuis le 1er juillet. Cette aide sera supprimée à compter du 1er janvier 2011.
- la prime à l'apprentissage : pour l'employeur la prime est fixée à 1700 euros par trimestre pour l'embauche d'un salarié de moins de 45 ans et à 3400 euros pour l'embauche d'un salarié de plus de 45 ans. Pour le travailleur handicapé de moins de 45 ans, la prime s'élève à 1700 euros pour un contrat de 6 mois ou plus. Pour un travailleur handicapé de 45 ans et plus, la prime s'élève à 1700 euros pour un contrat supérieur ou égal à 6 mois et de 3400 euros pour un contrat supérieur ou égal à 12 mois.
- la prime au contrat de professionnalisation : à partir du 1er juillet, ce sont les mêmes conditions que pour la prime à l'apprentissage.
- la dotation NTIC, destinée à l'achat d'un ordinateur équipé est supprimée depuis le 1er juillet.
- le service "accessibilité trans-handicap" est supprimé depuis le 1er juillet.