Statuts de l'Association

Titre I - Forme - But - Siège

ARTICLE  I :

L'Union des Aveugles de Montpellier et sa région dont les statuts ont été déposés le 4 Novembre 1929, dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, prend le titre « UNION DES AVEUGLES ET HANDICAPES DE LA VUE DE MONTPELLIER ET DE LA REGION ».

Elle est affiliée à la Fédération des Aveugles et handicapés visuels de France, Association reconnue d'utilité publique (décret du 27 août 1921).

 

ARTICLE II : Ses buts

Cette association a pour but une fonction d'assistance et de bienfaisance auprès des personnes aveugles et gravement malvoyantes de tous âges.

Son action se manifeste en particulier par :

• La défense des intérêts moraux et matériels des aveugles et déficients visuels,
• La surveillance et l'application des lois sociales existantes,
• La promotion d'une politique générale d'insertion des personnes aveugles et déficientes visuelles au point de vue scolaire, professionnel et social,
• L’aide et le soutien aux familles des personnes aveugles et gravement malvoyantes, notamment lorsqu’il s’agit d’enfants.

 

L’U.A.H.V.  est une association laïque.

 

ARTICLE III : L'action de l'Union des Aveugles est orientée vers l'intégration des personnes aveugles et gravement malvoyantes dans le milieu ordinaire de vie

 

Pour y parvenir les moyens en sont notamment les suivants :

 

• Information du public par les médias et par les publications,

• Information en direction des professionnels de la santé, de l’éducation, du travail social ainsi que des organismes socioprofessionnels,

• Liaison avec ses membres par un bulletin intérieur,

• Participation aux commissions officielles traitant de la scolarité, de l'emploi, de la législation sociale, des loisirs, etc.,

• Participation aux Comités de Coordination et de liaison des associations traitant des questions liées aux personnes handicapées et malades chroniques,

• Création et gestion de tout établissement, service et dispositif contribuant à la scolarisation, à la formation professionnelle, à l’adaptation au milieu de vie, à l’accès à l’emploi et plus généralement à l’insertion sociale, scolaire et professionnelle des personnes aveugles et gravement malvoyantes.

 

ARTICLE IV : Siège Social

Le siège social est fixé à Montpellier. Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration.

 

ARTICLE V : Ressort territorial

Son action s'étend sur les départements de l’Aude et de l’Hérault. Toutefois l’U.A.H.V. peut, à la suite de conventions conclues avec d’autres associations membres de la Fédération des Aveugles et handicapés visuels de France agissant sur le territoire de la Région du LANGUEDOC-ROUSSILLON ou d’une région limitrophe, intervenir sur les départements de ces régions. 

 

Titre II - Les membres

ARTICLE VI :

L'association se compose :

• Majoritairement de membres actifs aveugles et gravement malvoyants, sans distinction d'âge, ni de sexe, ni de race, ni de confession. Le handicap visuel s’apprécie au regard :
• d’une carte d’invalidité,
• d’un titre d’invalidité de la Sécurité Sociale,
• de toute notification délivrée par un organisme officiel d’un pays membre de l’Union Européenne.

Par leur bénévolat, leur activité, leur travail effectif et leur engagement volontaire, les membres actifs aident au fonctionnement et au développement de l’association. Ils devront acquitter une cotisation annuelle dont le montant sera fixé annuellement en Assemblée Générale.

• De membres actifs voyants qui en raison de leurs liens avec l’association souhaitent s’y investir. Leur candidature ne pourra être validée que par une  délibération du Conseil d’Administration. Ils devront acquitter une cotisation annuelle dont le montant sera fixé annuellement en Assemblée Générale.
• De membres actifs personnes morales en particulier des associations locales ou départementales qui poursuivent des objectifs similaires à ceux de l’UAHV. Ces personnes morales peuvent être élues au Conseil d’Administration dans le respect des articles XIII et XV des présents statuts.

Le Conseil d’Administration de l’UAHV est compétent pour agréer l’adhésion de ces personnes morales, lesquelles devront s’acquitter d’une cotisation fixée chaque année par l’Assemblée Générale, selon le principe d’un barême par adhérent.

Ces personnes seront représentées au sein de l’UAHV et de ses instances par une personne physique dûment mandatée, dont le mandat devra être formalisé et transmis à l’UAHV.

• De membres honoraires qui par leur appui moral et leur présence ont participé à la vie associative. Leur nomination sera validée par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau.
• De membres bienfaiteurs qui par leur soutien matériel et/ou financier contribuent à la vie associative. Leur nomination sera validée par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau.

 

ARTICLE VII :

Sont admises en qualité de membres actifs, sur leur demande, toutes les personnes aveugles et gravement malvoyantes résidant sur le ressort territorial de l'association, ainsi que les parents d’enfants mineurs aveugles ou gravement malvoyants, agissant ainsi en qualité de représentant légal.

 

Les membres du Bureau se réservent le droit de refuser des candidatures : dans ce cas, la ou les personnes recevront une information écrite.

 

ARTICLE VIII :

La qualité de membre se perd par :

• La démission par lettre adressée au président,
• La radiation ou l'exclusion, celle-ci ne peut être prononcée que pour motif grave par le Conseil d’Administration, l’intéressé ayant été préalablement invité à s’expliquer,
• Le non-paiement de la cotisation,

• Le décès.

Titre III - Assemblée Générale

ARTICLE IX :

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année durant le premier semestre sur convocation du Président.

Quinze jours au moins avant la date fixée, le Président de l’association se chargera de diffuser l’information.

L’ordre du jour fixé par le Conseil d’Administration sera affiché au siège de l’association et adressé à tous les membres.

 

L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres actifs qui y participent avec voix délibérative.

Les membres honoraires et bienfaiteurs ont voix consultative.

Les adhérents mineurs peuvent être représentés par leurs parents au titre d'électeurs.

 

ARTICLE X : 

L’Assemblée Générale Ordinaire entend et délibère sur les rapports d’activités et financiers de l’année écoulée ainsi que sur le rapport d’orientation.

           

Elle délibère sur toutes les questions soumises à l’ordre du jour. Les délibérations sont soumises à l’approbation de l’Assemblée par un vote à la majorité simple des personnes présentes ou représentées.

 

Le vote par pouvoir est autorisé. Le nombre de pouvoirs par personne présente autorisé au vote sera limité à quatre.

 

Pour la validité des délibérations, la présence ou la représentation du 1/3 des membres autorisés au vote est obligatoire.

 

Si le quorum n’est pas atteint, une autre Assemblée Générale Ordinaire sera convoquée quinze jours plus tard et sera valide quel que soit le nombre de présents ou représentés.

 

ARTICLE XI : Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire se réunit sur l’initiative du Président de l’association ou à la demande du quart de ses membres par lettre recommandée adressée au siège de l’association.

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée pour traiter des questions liées à la modification des statuts, la liquidation de l’association ou tout motif grave.

Quinze jours au moins avant la date fixée, le Président de l’association se chargera de diffuser l’information.

L’ordre du jour fixé par le Conseil d’Administration sera affiché au siège de l’association et adressé à tous les membres.

L’Assemblée Générale Extraordinaire délibère sur toutes les questions soumises à l’ordre du jour. Les délibérations sont soumises à l’approbation de l’Assemblée par un vote à la majorité simple des personnes présentes ou représentées, hormis pour la dissolution qui ne peut être votée qu'à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

 

Modification des statuts :

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d’Administration ou d’au moins un quart des membres adhérents. Le Président saisi de cette proposition est tenu de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire suivant les modalités prévues ci-dessus.

 

Pour être valide, cette Assemblée Générale Extraordinaire devra compter sur la présence de la moitié des membres autorisés au vote. Le vote par pouvoir est autorisé. Le nombre de pouvoirs par personne présente sera limité à quatre.

Si le quorum n’est pas atteint, une autre Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée quinze jours plus tard et sera valide quel que soit le nombre de personnes présentes ou représentées.

 

Liquidation de l’association :

L'Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association est convoquée spécialement à cet effet. Elle doit comprendre au moins la moitié de ses membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est convoquée de nouveau à 15 jours au moins d'intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

 

ARTICLE XII :

Les délibérations des Assemblées Générales (ordinaires et extraordinaires) font l’objet de comptes rendus qui seront consultables au siége de l’association. 

 

Titre IV - Gestion et Administration

ARTICLE XIII : Conseil d’Administration

L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé de 24 membres au plus, élus par l’Assemblée Générale parmi les membres actifs majeurs, tels que définis à l'article VI des statuts et dans le respect de l’article XV.

 

ARTICLE XIV : Rôle du Conseil d’Administration

Organe collégial de direction, il est chargé d’appliquer les orientations dégagées et votées par l’Assemblée Générale. Il doit veiller au bon fonctionnement de l’association et est investi pour cela des pouvoirs les plus étendus pour étudier, faire ou autoriser tous les actes ou opérations qui ne sont pas expressément réservés à l'Assemblée Générale, à savoir :

• Elaboration des programmes d’animation,
• Organisation de manifestations événementielles,
• Gestion d’établissements, services et dispositifs contribuant à la scolarisation, à la formation professionnelle, à l’adaptation au milieu de vie, à l’accès à l’emploi et plus généralement à l’insertion sociale, scolaire et professionnelle des personnes aveugles et gravement malvoyantes,
• Relations avec les partenaires,
• Mise en place d’une politique de communication,
• Création et développement des moyens d’information pour les membres.

 

ARTICLE XV : Organisation du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est organisé en 3 collèges :

• Le premier collège comprend des personnes physiques élues parmi les membres actifs aveugles ou gravement malvoyantes au nombre maximum de 15.
• Le deuxième collège comprend uniquement des personnes physiques élues parmi les membres actifs voyants, au nombre maximum de 5. En tout état de cause, le nombre de personnes voyantes ne pourra excéder le quart des membres du Conseil d’Administration.
• Le troisième collège comprend des personnes morales élues parmi les membres actifs personnes morales, au nombre maximum de 4. Elles sont représentées par la personne physique mandatée à cet effet, comme prévu à l’article VI des présents statuts.

 

Le  renouvellement des membres du Conseil d’Administration se fera  par tiers et par collège, tous les ans par l'Assemblée Générale.

 

Le Directeur de l’association et/ou le(s) directeur(s) des services participent aux travaux du Conseil d’Administration à titre consultatif.

 

Un personnel du service administratif apporte son soutien technique à la prise de notes pour l’élaboration des comptes rendus.

 

Le Conseil d'Administration pourra si nécessaire s’attacher le concours d’experts dont il déterminera la mission et la durée du mandat.

En cas de vacance, quelle qu’en soit la raison, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement des membres par cooptation. La situation des membres cooptés devra être obligatoirement validée lors de l’Assemblée Générale la plus proche. La durée du mandat de ces membres s’ils sont élus, sera identique à celle des membres qu’ils remplacent.

 

Organisation administrative

Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou à la demande d’un quart de ses membres. Pour la validité des délibérations, il est nécessaire d’obtenir l’approbation de la majorité des membres présents ou représentés.

En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.

Chaque membre peut disposer d'un pouvoir.

Le quorum des 2/3 des membres présents ou représentés est nécessaire pour la validité des délibérations.

Sauf cas de force majeure motivé, tout membre étant absent à trois réunions successives sera considéré comme démissionnaire. Le Président sera alors amené à lui notifier par écrit cet état de fait.

 

Le Conseil d'Administration peut créer en son sein les Commissions Techniques qu'il juge nécessaires.

Le mode de fonctionnement du Conseil d'Administration sera précisé dans le règlement intérieur.

 

ARTICLE XVI : Bureau

Chaque année, le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Bureau comprenant au moins 5 membres parmi lesquels le nombre de personnes voyantes ne peut excéder le nombre de deux.

 

ARTICLE XVII : Rôle du bureau

C’est l’organe exécutif du Conseil d’Administration, il applique toutes décisions et met en œuvre toutes activités décidées par celui-ci. Il est investi par délégation d’un certain nombre de pouvoirs du Conseil d’Administration, dont la gestion financière et la gestion du personnel. Il rend compte régulièrement au Conseil d’Administration de ses travaux.

 

ARTICLE XVIII : Composition du Bureau

Il est composé d’un Président, un ou plusieurs Vice Présidents, un Secrétaire et un Secrétaire Adjoint, un Trésorier.

 

Le Président, le 1er Vice Président et le Secrétaire sont obligatoirement élus parmi les membres actifs aveugles ou gravement malvoyants du premier collège du Conseil d’Administration.

Le mandat du Président ne pourra excéder la durée de neuf ans.

Compte tenu de ses attributions spécifiques, le Trésorier sera élu parmi le deuxième collège du Conseil d’Administration, à savoir les membres actifs voyants.

 

ARTICLE XIX : Pouvoirs du bureau

Le Président ordonnance les dépenses et représente l'association devant les tribunaux. Si les circonstances l'exigent, il peut également décider d’ester en justice en demande comme en défense. Il doit jouir du plein exercice de ses droits civiques.

Le Vice Président assiste le Président  et le remplace en cas d’absence.

Le Trésorier tient les comptes de l'association, il est chargé d'en présenter la situation aux réunions du Conseil et aux Assemblées Générales.

Le Secrétaire est chargé de la correspondance et, d'une manière générale, de toutes les écritures.

Le Secrétaire Adjoint assiste le Secrétaire Général et le remplace en cas d’absence.

Titre V - Fonctionnement financier

ARTICLE XX : Les ressources de l’association se composent :

    Des cotisations et souscriptions de ses membres,
    Des subventions qui peuvent lui être accordées et produits de l’activité des services,
    Du produit des fêtes et manifestations organisées à son profit,
    Des dons et legs,
    L’association peut recourir à l’emprunt sous réserve de garanties suffisantes permettant de faire face aux échéances.

Pour les sommes inférieures à 30 000 €, la décision sera  prise par le  Conseil d’Administration qui en informera l’Assemblée Générale. La somme indicative de  30 000 € suivra l’indice INSEE annuel du coût de la vie.
Pour les sommes supérieures à 30 000 €, l’Assemblée Générale décidera au regard des propositions faites par le Conseil d’Administration. La somme indicative de  30 000 € suivra l’indice INSEE annuel du coût de la vie.
 

ARTICLE XXI :

Le montant de la cotisation des membres actifs et des membres honoraires est fixé chaque année par l'Assemblée Générale statutaire sur proposition du Conseil d'Administration.
 
ARTICLE XXII : Représentation de l’association

Le Président, et par délégation le Trésorier, ont pouvoir dans tous les actes liés au fonctionnement financier, pour représenter l’association.
 

ARTICLE XXIII : Délégations de pouvoirs

Pour l’application des dispositions réglementaires en matière budgétaire et tarifaire dans le cadre de la gestion des services et établissements sociaux et médico-sociaux en référence au décret budgétaire n°2003-1010 du 22 octobre 2003, l’organe délibérant compétent est le Conseil d’Administration. Il pourra donner mandat au Président pour le représenter dans ce cadre, celui-ci pouvant déléguer au Directeur de l’association et/ou au(x) directeur(s) des services le soin d’agir en son nom.
 

ARTICLE XXIV : Documents comptables

·     Il est tenu une comptabilité recettes et dépenses tenant compte de la trésorerie de l'Union des Aveugles. La comptabilité est vérifiée et certifiée chaque année par le commissaire aux comptes désigné par l’Assemblée Générale.

·     L'Union des Aveugles et Handicapés de la Vue de Montpellier et de la région s'oblige :

• à présenter ses registres et pièces de comptabilités sur toutes réquisitions du Ministre de l'Intérieur ou du Préfet ;
• à laisser visiter ses services par les représentants des autorités compétentes et à leur rendre compte du fonctionnement desdits services.

ARTICLE XXV : Dissolution

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association.
Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements ou services analogues.

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