Handicap et invalidité - des efforts à poursuivre

Communiqué de presse du 29/04/2010

Handicap et invalidité : des efforts à poursuivre

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a engagé une profonde réforme de la politique du handicap en France et marqué un signe fort de l’évolution du regard de la société sur le handicap. Cinq ans plus tard, vis-à-vis de l’ambition du projet et des espoirs suscités, le bilan reste pourtant mitigé.
En effet, un des grands principes de la loi de 2005 était la création d’un guichet unique d’accueil destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées. Or, malgré la volonté et les efforts des conseils généraux, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) peinent encore à assumer pleinement les missions qui leur sont dévolues.

Renforcer les moyens diminuer les délais

Le Médiateur a soulevé, à plusieurs reprises, les difficultés d’organisation des MDPH consécutives à l’absence de stabilisation des équipes.
Pour garantir une qualité d’accueil et de traitement des demandes, il devient impératif de renforcer les moyens de ces structures et de prendre acte de ce que la situation des personnels est en cours de règlement. Ainsi est mise en exergue la difficile adéquation du projet de vie tel qu’il est proposé par les équipes pluridisciplinaires avec les attentes des personnes handicapées.
En outre, il apparaît indispensable de réduire les délais d’instruction, mais surtout de favoriser le règlement amiable des litiges. Prévue par la loi de 2005, la procédure de conciliation (article l. 146-10 du code de l’action sociale et des familles), qui suspend les délais de recours, semble encore méconnue des usagers.

Le difficile problème de l’accès à l’emploi

Sur ce dossier, le Médiateur de la République a lancé trois pistes de réformes :

• Le Médiateur souhaite que les personnes atteintes d’un handicap psychique ou d’une affection chronique dont l’état s’améliore par paliers puissent bénéficier pleinement des services d’accompagnement à la recherche d’emploi.
• Les personnes handicapées qui exercent une activité professionnelle dans un milieu de travail protégé en établissements de service et d’aide par le travail (ESAT) perçoivent une rémunération comprise entre 55 % et 110 % du Smic horaire, le plus souvent si faible qu’elles continuent à percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein, ce qui freine l’intégration par le travail. Le Médiateur de la République souhaite voir revalorisée cette rémunération.
• Un invalide pensionné peut retrouver l’équivalent de sa rémunération antérieure s’il reprend une activité salariée, mais pas s’il reprend une activité non salariée. Pour remédier à cette iniquité, le Médiateur propose l’alignement des deux plafonds régissant ces cumuls. le gouvernement s’est récemment déclaré favorable à cette proposition qui pourrait être inscrite dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.

Un déficit de structure d’accueil 

Le Médiateur a été alerté sur le fait que de nombreuses personnes handicapées s’expatrient, principalement en Belgique, afin d’avoir accès à des structures adaptées notamment pour les enfants, en raison du déficit de structures en France. Cette situation n’est pas acceptable et requiert dans un premier temps une évaluation précise du nombre de familles concernées ainsi qu’une meilleure coordination entre les deux pays.
Ensuite, une mise à jour des textes gouvernant les établissements pour enfants handicapés s’impose.
Enfin, l’augmentation du nombre d’établissements spécialisés est impérative, avec une couverture plus homogène du territoire.
Ce vaste chantier devrait être l’occasion de mettre fin à une pratique unanimement dénoncée qui consiste à maintenir en psychiatrie des personnes qui devraient normalement relever d’établissements médico-sociaux.

Encadrement des enfants en milieu scolaire à consolider

Les auxiliaires de vie scolaire (AVS) – travailleurs précaires, sans formation et recrutés sur des emplois aidés à durée déterminée, à temps partiel – et les titulaires d’emplois de vie scolaire (EVS) – contrats aidés proposés aux chômeurs ou aux bénéficiaires du RSA – sont chargés, entre autres fonctions, de l’accompagnement des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire.
La précarité, l’absence de formation et le turn over fréquent de ces emplois ne sont pas propices à une bonne intégration scolaire des enfants handicapés, qui doivent régulièrement s’adapter à un nouvel accompagnant. 5 000 AVS arrivaient en fin de contrat à la rentrée 2009, ce qui a contraint le ministre de l’éducation nationale à signer une convention cadre avec des associations représentant les parents d’élèves handicapés pour permettre la reprise par ces associations d’une partie des contrats concernés (environ 1 500).
Cette situation n’est pas satisfaisante et le Médiateur soutient la recommandation de la commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) de mettre en place une professionnalisation des métiers de l’accompagnement, et notamment de rapprocher les AVS des auxiliaires de vie sociale, en complétant le diplôme d’état d’auxiliaire de vie sociale (DEAVS).

Source de l'article :
contact presse : Christine TENDEL
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